ARTICLE 1. IDENTIFICATION DES PARTIES ET DES TIERS OPÉRATEURS
1.1 – LES PARTIES CONTRACTANTES
Le présent contrat de SERVICE réglemente les rapports entre :
– Le fournisseur du SERVICE: la société SERIGEST établie au 1-3 boulevard Charles de Gaulle – 92700 Colombes (France) – numéro de TVA intra FR29334301793.
– L’utilisateur final du SERVICE, dénommé ici le “CLIENT”
Le terme “les parties” désigne SERIGEST et le CLIENT.
1.2.- LES TIERS OPERATEURS
Pour le fonctionnement du SERVICE, les parties ont recours également aux services des TIERS OPERATEURS :
– Pour SERIGEST: la société OVH (ou toute autre prestataire choisi par SERIGEST) pour la fourniture de la plateforme Informatique, ses serveurs, son accès sécurisé.
– Pour le CLIENT : un fournisseur d’accès au réseau Internet et une liaison (modem, liaison louée, ADSL, câble…).
Le terme ” Les TIERS OPERATEURS ” désigne les dites sociétés.
Les rapports entre le CLIENT et les TIERS OPERATEURS ne sont pas définis dans le présent contrat.
Pour l’utilisation du SERVICE, le CLIENT doit souscrire auprès d’un TIERS OPERATEUR les abonnements nécessaires à un accès correct à l’Internet. Toute interruption de l’un ou l’autre de ces abonnements suspend les obligations de SERIGEST pour l’exécution du présent contrat.
ARTICLE 2 – OBJET DU CONTRAT DE SERVICE
Dans le cadre du présent contrat de SERVICE, SERIGEST fournit au CLIENT un service d’accès en ligne à une solution de gestion sous la marque déposée «MONCENTREDEFORMATION.COM», et sera dénommée dans la suite du présent Contrat.
La base de données de gestion appartient au CLIENT, à ce titre il est seul responsable du contenu des informations transmises. Les TIERS OPERATEURS sont seuls responsables de l’acheminement de ces données, lorsqu’elles circulent sur le réseau.
En cas de conclusion de contrat pour le compte d’une autre entité juridique, vous déclarez être habilité à engager cette entité et ses sociétés affiliées.
La signature électronique du Client est validée lorsque celui-ci coche la case « j’accepte les conditions générales de vente et d’utilisation de MONCENTREDEFORMATION.COM »
Le contrat prend effet immédiatement à la date à laquelle le Client clique sur cette case.
ARTICLE 3 – CONDITIONS DE SOUSCRIPTION DU SERVICE
La souscription du SERVICE par le CLIENT s’effectue par la signature électronique du Client est validée lorsque celui-ci coche la case « j’accepte les conditions générales de vente et d’utilisation de MONCENTREDEFORMATION.COM »
Le CLIENT déclare souscrire le SERVICE en relation directe avec son activité professionnelle et l’utiliser pour ses besoins propres.
ARTICLE 4 – PRISE D’EFFET DU CONTRAT
Le contrat est réputé conclu à la date à laquelle le Client clique sur la case « j’accepte les conditions générales de vente et d’utilisation de MONCENTREDEFORMATION.COM »
ARTICLE 5 – CONDITIONS D’UTILISATION
a) L’accessibilité aux services de MONCENTREDEFORMATION sera uniquement fournie aux utilisateurs référencés dans la base sous la responsabilité de l’Administrateur défini par le Client.
b) Le client n’est pas autorisé à utiliser les services de MONCENTREDEFORMATION.COM dans les cas suivants :
– Reproduction, distribution, transformation et exploitation des services de l’application.
– Faire jouir des services de l’application à des personnes autres que les utilisateurs référencés dans la base.
– Tous types d’actions pouvant engendrer des dommages et altérations des services de l’application (virus…)
– Utilisation de données à contenu considérées comme illicites, calomnieuses, racistes, xénophobes, menaçantes et discriminatoires
– Lorsqu’il est exerce une activité concurrente ou qu’il a un lien de parenté avec un acteur d’une activité concurrente
ARTICLE 6 – MISE A JOUR ET PATCH
La société SERIGEST se réserve le droit de réaliser de correctifs et/ou améliorations sur l’application sous forme de mises à jour ou patch. Le CLIENT sera informé par mails des mises à jour et/ou patch qui seront appliqués sur les services de MONCENTREDEFORMATION.COM.
ARTICLE 7 – DUREE, RENOUVELLEMENT DU CONTRAT
Le contrat est conclu sans engagement de durée.
ARTICLE 8 – RESILIATION DU CONTRAT
8.1 – RESILIATION PAR LE CLIENT
Le présent contrat prend effet dès sa signature électronique par le CLIENT. Il peut être résilié à tout moment. La résiliation sera effective à la fin de chaque mois.
8.2 – RESILIATION PAR SERIGEST
Le contrat sera résilié de plein droit par SERIGEST à la fin de chaque période mensualité de résiliation, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au CLIENT et resté infructueuse pour les motifs suivants :
– défaut de paiement des sommes dues au titre du présent contrat ou manquement du CLIENT aux présentes obligations du contrat, notamment utilisation du SERVICE en contravention aux présentes dispositions. Le mois en cours à la date de résiliation sera compté dans les sommes dues par le CLIENT, nonobstant la disposition ci-après.
– En cas de résiliation par SERIGEST, dans les cas définis ci-dessus le CLIENT est tenu au paiement des sommes dues des dernières mensualités
– De plein droit, le CLIENT sera tenu au paiement des sommes dues majorées des intérêts de retard calculés prorata temporis à hauteur de 100 Euros hors TVA pour frais de relance et indemnités.
ARTICLE 9 – SUSPENSION DU CONTRAT
Le contrat peut être suspendu et le SERVICE momentanément interrompu par SERIGEST dans les cas suivants :
– en cas de non-respect par le CLIENT de l’article 13 (Equipement)
– en cas de travaux programmés prévus à l’article 14 (Utilisation)
– en cas d’indisponibilité du serveur dans les cas prévus à l’article 15 (Accès aux serveurs)
– en cas de non-paiement par le CLIENT de toute échéance prévue à l’article 16 (Prix du SERVICE – facturation – règlement).
La suspension du SERVICE, dégage SERIGEST de son obligation de fournir le SERVICE au CLIENT.
Les périodes de suspension sont assimilées à des périodes normales de fonctionnement du SERVICE, en ce qui concerne les obligations de SERIGEST.
ARTICLE 10 – CESSIBILITE DU CONTRAT
SERIGEST se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelle que forme que ce soit, les droits et obligations nés du présent contrat.
ARTICLE 11 – OBLIGATION D’INFORMATION, CONFIDENTIALITE, REGLEMENTATION
Le CLIENT s’engage à informer par écrit SERIGEST de toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse, modification de son équipement, modification de sa domiciliation bancaire).
SERIGEST est habilité à modifier les conditions de fourniture du SERVICE pour se conformer à toute prescription imposée par toutes autorités notamment administratives.
Le CLIENT s’engage à utiliser le SERVICE en respectant les lois et règlement en vigueur, notamment en matière de télécommunications.
Il s’engage à ce que les matériels et logiciels connectés au SERVICE soient conformes à la réglementation en vigueur et aux normes applicables.
Dans le cas où la responsabilité de SERIGEST serait recherchée du fait d’une utilisation du SERVICE par le CLIENT, non conforme à la législation, le CLIENT indemnisera SERIGEST de l’ensemble des conséquences de toute action et/ou procédure judiciaire intentée de ce fait contre SERIGEST, quelle qu’en soit la nature.
